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公证人,职业上负有义务
Droit Foncier

公证人,职业上负有义务

📅 Décision du 2016年06月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 1 min de lecture

公证人职业上负有义务确保其起草的文书有效,并向当事人阐明文书的范围、效力及风险,必须通过一切有用的调查,特别是在存在法定公示的情况下,核实其所公证的出售所涉物权的范围和内容。“共同通道”一词,根据现场状况、先前产权证书的记载或与其他相关不动产(无论是通道的债权人还是债务人)的产权证书进行比对,可能指共有道路、通行地役权,甚至简单的容忍,其含义模糊,必然导致对所述物权范围的不确定性。因此,公证人在为一座通过此类通道通往公共道路的不动产进行出售公证时,有责任消除这种不确定性,通过一切可用的手段,包括查阅相邻不动产(无论是通道的债权人还是债务人)的产权证书及相关地籍文件,核实通道的法律制度和其用地(assiette)的确切所有权,并在其文书中予以载明。

参考判决: 民法典(cc)• 编号 15-15.683 • 2016年6月29日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

公证人职业上负有义务确保其起草的文书有效,并向当事人阐明文书的范围、效力及风险,必须通过一切有用的调查,特别是在存在法定公示的情况下,核实其所公证的出售所涉物权的范围和内容。“共同通道”一词,根据现场状况、先前产权证书的记载或与其他相关不动产(无论是通道的债权人还是债务人)的产权证书进行比对,可能指共有道路、通行地役权,甚至简单的容忍,其含义模糊,必然导致对所述物权范围的不确定性。因此,公证人在为一座通过此类通道通往公共道路的不动产进行出售公证时,有责任消除这种不确定性,通过一切可用的手段,包括查阅相邻不动产(无论是通道的债权人还是债务人)的产权证书及相关地籍文件,核实通道的法律制度和其用地(assiette)的确切所有权,并在其文书中予以载明。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-15.683
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 juin 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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