优先购买协议意味着，承诺人在决定出售财产时，有义务给予受益人优先权。因此，必须撤销以下判决：该判决驳回优先购买协议受益人的请求，认为仅协商一致的日期应予以考虑，并指出已签署的文件是一份单方出售承诺，因此出售只能在期权行使时才能生效，而期权行使发生在协议到期日之后。
参考判决： cc（法国最高法院）• 案件号 17-23.321 • 2018年12月6日 • 查阅判决 →
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优先购买协议意味着，承诺人在决定出售财产时，有义务给予受益人优先权。因此，必须撤销以下判决：该判决驳回优先购买协议受益人的请求，认为仅协商一致的日期应予以考虑，并指出已签署的文件是一份单方出售承诺，因此出售只能在期权行使时才能生效，而期权行使发生在协议到期日之后。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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