优先购买协议意味着，承诺人在决定出售财产时，有义务给予受益人优先权。因此，必须撤销以下判决：该判决驳回优先购买协议受益人的请求，认为仅协商一致的日期应予以考虑，并指出已签署的文件是一份单方出售承诺，因此出售只能在期权行使时才能生效，而期权行使发生在协议到期日之后。
参考判决： cc（法国最高法院）• 案件号 17-23.321 • 2018年12月6日 • 查阅判决 →
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优先购买协议意味着，承诺人在决定出售财产时，有义务给予受益人优先权。因此，必须撤销以下判决：该判决驳回优先购买协议受益人的请求，认为仅协商一致的日期应予以考虑，并指出已签署的文件是一份单方出售承诺，因此出售只能在期权行使时才能生效，而期权行使发生在协议到期日之后。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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