支付确定驱逐补偿金的诉讼费用是行使反悔权（droit de repentir）的结果，而非其有效性的条件。因此，上诉法院正确地认定，出租人拒绝支付诉讼费用并不会导致在规定期限内行使的反悔权无效。
参考判决： cc • 编号 13-17.114 • 2014-10-01 • 查看判决 →
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支付确定驱逐补偿金的诉讼费用是行使反悔权（droit de repentir）的结果，而非其有效性的条件。因此，上诉法院正确地认定，出租人拒绝支付诉讼费用并不会导致在规定期限内行使的反悔权无效。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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