Aller au contenu principal
欧洲议会,欧盟机构
Droit-immobilier

欧洲议会,欧盟机构

📅 Décision du 2011年09月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 1 min de lecture

欧洲议会,作为欧盟机构,在《劳动法典》第D.1251-1条生效之前,可以依据《劳动法典》第L.1251-1条及后续条款使用临时工作。每月为欧洲议会执行相同任务、为期一个议会会期的临时工派遣合同,即使任务是间歇性的,其目的是满足该共同体机构的正常和永久活动。尽管欧洲共同体法院1985年10月23日的判决(第232/84号案件)不允许将临时劳动合同重新定性为针对欧洲议会的无固定期限合同,但这并不妨碍因违反国家法律强制性规定而雇佣员工所造成的损害获得赔偿。

参考判决: cc • 第09-40.543号 • 2011-09-28 • 查看判决 →

该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

情况

欧洲议会,作为欧盟机构,在《劳动法典》第D.1251-1条生效之前,可以依据《劳动法典》第L.1251-1条及后续条款使用临时工作。每月为欧洲议会执行相同任务、为期一个议会会期的临时工派遣合同,即使任务是间歇性的,其目的是满足该共同体机构的正常和永久活动。尽管欧洲共同体法院1985年10月23日的判决(第232/84号案件)不允许将临时劳动合同重新定性为针对欧洲议会的无固定期限合同,但这并不妨碍因违反国家法律强制性规定而雇佣员工所造成的损害获得赔偿。

法律如何规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点总结

  • 严格遵守法律救济期限
  • 保留所有证明文件(产权证、契约、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼更便宜

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

如需分析您的情况:与Zakine律师进行30至45分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 09-40.543
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 septembre 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

房东因租户违规转租索赔

里昂(Lyon)的房东张先生发现租户未经同意将公寓在Airbnb上短期转租,导致房屋频繁更换住客,损坏严重。转租收入每月约1500欧元,但张先生未收到任何分成。

Application pratique:

本案判决强调,即使合同未明确禁止转租,租户擅自转租仍可能构成违约。张先生应收集转租证据(如Airbnb截图),向租户发出正式警告并要求赔偿损失。若租户不配合,可向法院起诉解除租赁合同并索赔实际损失(如维修费、租金损失)。保存所有通信记录和费用凭证至关重要。

2

首次购房者因卖方隐瞒白蚁问题维权

巴黎(Paris)的首次购房者李女士购买一套公寓后,发现地板下存在严重白蚁虫害,修复费用估计达8000欧元。卖方在售房时提供了无白蚁证明,但该证明已过期且未更新。

Application pratique:

本案判决支持买方因卖方违反信息告知义务而获得赔偿。李女士应立即委托专业机构出具白蚁鉴定报告,并向卖方发送挂号信要求承担修复费用。若卖方拒绝,可依据民法典第1641条提起隐蔽瑕疵诉讼,诉讼时效为发现瑕疵后2年内。务必保留原证明文件、鉴定报告和往来信函。

3

共有人因共有墙改造纠纷寻求解决

马赛(Marseille)的共有产权公寓业主王先生计划在自家阳台加装遮阳篷,但需固定在与邻居共有的墙壁上。邻居以影响采光为由反对,双方各执一词。

Application pratique:

本案判决重申共有财产的使用需经全体共有人同意。王先生应首先查阅共有权分割文件(如共有合同或共有规则),确认该墙壁是否属于共有部分。若属于共有,需获得邻居书面同意;若属专有部分,则有权自行改造但不得损害共有结构。建议先与邻居协商,达成书面协议;协商不成可向法院申请裁定。保留所有文件以防后续争议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide