根据《民法典》第671条，要求将树木修剪至规定高度的三十年诉讼时效的起算点不是栽种日期，而是其超过允许最大高度的日期。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 81-14.743 • 1981-12-08 • 查阅判决 →
这一判决为您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您产生的影响。
根据《民法典》第671条，要求将树木修剪至规定高度的三十年诉讼时效的起算点不是栽种日期，而是其超过允许最大高度的日期。
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您在里昂（Lyon）的一套出租房产，邻居在10年前栽种的雪松现已高达6米，严重遮挡了租户的采光。您一直以为诉讼时效已过，但最近才注意到树木实际超过2米限制是在3年前。
Application pratique:
根据本判决，要求修剪树木的30年时效从树木超过法定高度（即2米）之日起算，而非栽种之日。您的雪松于3年前超高，时效远未届满，可立即向法院起诉要求修剪。请先测量并拍照留存证据，然后通过公证人发出正式通知，必要时提起诉讼。
您在波尔多（Bordeaux）刚购入一栋别墅，入住后发现邻居院内的意大利柏树已有5.5米高，距您窗户仅1.8米。前房主称此树已存在20年，您误以为无法再主张权利。
Application pratique:
该判决明确指出，时效起算点不是树木栽种日期，而是其超过允许高度之日。您需查明树木何时超过2米；即使栽种已20年，若超高发生不满30年，您仍有权要求修剪或砍除。建议立即进行专业测量，收集气象或邻里证言确定超高时间，然后向邻居协商，协商不成可起诉。
您与亲戚在尼斯（Nice）共有一处度假屋，对方在分界旁种植的大圆柏已超过4米，多年未修剪，影响了您的私密性和景观。亲戚声称树木栽种于35年前，您无法要求修剪，故一直拖延。
Application pratique:
依据本案判决，即使栽种已超35年，只要树木超过法定高度的时长未满30年，要求修剪的诉讼时效就未经过。您需确定树木具体超过2米的时间点（例如通过历史照片或证人），若未满30年，即可向共有人主张权利。建议先进行专业树种高度测量，然后召集共有人会议，依据法律提出正式修剪请求，必要时申请法院裁决。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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