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Droit Foncier

La percentuale massima del prezzo totale

📅 Décision du 05 ottobre 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

La percentuale massima del prezzo totale esigibile al momento della firma del contratto di costruzione di una casa individuale, fissata dal decreto n. 72-1239 del 29 dicembre 1972 (articolo R. 231-6 del Codice delle costruzioni) adottato per l'applicazione dell'articolo L. 242-2 del medesimo codice, non può essere superata, quali che siano le condizioni di determinazione del prezzo convenuto tra le parti (1).

Decisione di riferimento: cc • N° 81-90.279 • 1981-10-05 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 81-90.279
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 octobre 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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