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Droit Immobilier

Die Kassationsbeschwerde gegen ein Urteil in Enteignungssachen

📅 Décision du 06 Januar 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Kassationsbeschwerde gegen ein in Enteignungssachen ergangenes Urteil, die durch Erklärung beim Sekretariat des Kassationsgerichtshofs eingelegt wird, ist gemäß Artikel 995 der neuen Zivilprozessordnung zulässig.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 80-70.142 • 1981-01-06 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 80-70.142
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 janvier 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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