在针对同一判决和同一当事人提起的上诉之后提起的上诉，如果确认第一次上诉失权的裁定是在第二次上诉提起之后作出的，则根据《民事诉讼法典》第621条（article 621 du code de procédure civile），该上诉可予受理。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 18-24.228 • 2020-12-17 • 查看判决 →
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在针对同一判决和同一当事人提起的上诉之后提起的上诉，如果确认第一次上诉失权的裁定是在第二次上诉提起之后作出的，则根据《民事诉讼法典》第621条（article 621 du code de procédure civile），该上诉可予受理。
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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