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Droit Foncier

Il danno materiale causato al committente

📅 Décision du 13 gennaio 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Il danno materiale causato al committente, parte civile, dal reato di costruzione di una casa individuale senza garanzia di consegna è costituito dal superamento, per il completamento della costruzione, del prezzo globale stipulato nel contratto che sarebbe dovuto essere sopportato dal garante in applicazione dell'articolo L. 231-6, I, del codice della costruzione e dell'abitazione

Decisione di riferimento : cc • N° 15-80.154 • 2016-01-13 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 15-80.154
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 janvier 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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