上诉法院首席院长不得中止司法决定的临时执行，例如紧急审理裁定，其依法当然享有临时执行力。
参考判决 : Cour de cassation • N° 91-19.241 • 1993-05-05 • 查阅判决 →
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上诉法院首席院长不得中止司法决定的临时执行，例如紧急审理裁定，其依法当然享有临时执行力。
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一位在巴黎(Paris)的房东，租户连续4个月未支付每月1500欧元的租金，累计欠租6000欧元，房东急需收回房产并追讨欠款。
Application pratique:
该判例确认紧急审理裁定（référé）具有临时执行力，即使租户上诉，裁定也可立即执行。房东应迅速向大审法院（Tribunal judiciaire）申请紧急驱逐令，收集租赁合同、欠租通知和通信记录作为证据，裁定下达后可直接请求执法员强制驱逐，无需等待上诉结果。
里昂(Lyon)一栋公寓楼的共有人，楼上单元水管破裂导致其天花板严重受损，修复估价8000欧元，楼上业主拒绝配合紧急维修，担心进一步损害扩大。
Application pratique:
根据本判例，紧急审理法官可下令立即进行防止损失扩大的工程（expertise ou travaux en référé），且裁定依法具有临时执行力。受损业主应立即提交损失照片、专家初步报告和维修报价，向法院申请紧急审理，要求授权进入楼上单元施工并暂由共有人基金垫付费用，裁定后可马上动工，上诉不中止执行。
马赛(Marseille)一对首次购房夫妇，购入一套30万欧元公寓后发现地基严重裂缝，修复预计需5万欧元，卖家隐瞒缺陷且拒绝协商，买家想紧急进行司法鉴定以防止证据灭失。
Application pratique:
此判例确保紧急审理指定的司法鉴定（expertise judiciaire en référé）具有临时执行力，即使卖家上诉，鉴定程序仍可启动。买家应立即申请紧急鉴定，收集售前照片、质检报告和沟通记录，裁定下达后鉴定人可立即进场取证。如鉴定确认隐藏缺陷（vice caché），后续可凭此快速索赔，预防性咨询可避免更高诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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