上诉法院首席院长不得中止司法决定的临时执行，例如紧急审理裁定，其依法当然享有临时执行力。
参考判决 : Cour de cassation • N° 91-19.241 • 1993-05-05 • 查阅判决 →
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上诉法院首席院长不得中止司法决定的临时执行，例如紧急审理裁定，其依法当然享有临时执行力。
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一位在巴黎(Paris)的房东，租户连续4个月未支付每月1500欧元的租金，累计欠租6000欧元，房东急需收回房产并追讨欠款。
Application pratique:
该判例确认紧急审理裁定（référé）具有临时执行力，即使租户上诉，裁定也可立即执行。房东应迅速向大审法院（Tribunal judiciaire）申请紧急驱逐令，收集租赁合同、欠租通知和通信记录作为证据，裁定下达后可直接请求执法员强制驱逐，无需等待上诉结果。
里昂(Lyon)一栋公寓楼的共有人，楼上单元水管破裂导致其天花板严重受损，修复估价8000欧元，楼上业主拒绝配合紧急维修，担心进一步损害扩大。
Application pratique:
根据本判例，紧急审理法官可下令立即进行防止损失扩大的工程（expertise ou travaux en référé），且裁定依法具有临时执行力。受损业主应立即提交损失照片、专家初步报告和维修报价，向法院申请紧急审理，要求授权进入楼上单元施工并暂由共有人基金垫付费用，裁定后可马上动工，上诉不中止执行。
马赛(Marseille)一对首次购房夫妇，购入一套30万欧元公寓后发现地基严重裂缝，修复预计需5万欧元，卖家隐瞒缺陷且拒绝协商，买家想紧急进行司法鉴定以防止证据灭失。
Application pratique:
此判例确保紧急审理指定的司法鉴定（expertise judiciaire en référé）具有临时执行力，即使卖家上诉，鉴定程序仍可启动。买家应立即申请紧急鉴定，收集售前照片、质检报告和沟通记录，裁定下达后鉴定人可立即进场取证。如鉴定确认隐藏缺陷（vice caché），后续可凭此快速索赔，预防性咨询可避免更高诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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