被土地使用规划为公共工程预留的建筑物所有人，在要求两年内收购其财产后，若在该期限届满后三个月内未请求征用法官宣告所有权转移并确定建筑物价格，则丧失再次请求行使放弃权（délaissement）的权利。
参考判决： cc（法国最高法院）• 编号 82-70.215 • 1983-04-26 • 查阅判决 →
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被土地使用规划（plan d'occupation des sols）为公共工程预留的建筑物所有人，在要求两年内收购其财产后，若在该期限届满后三个月内未请求征用法官（juge de l'expropriation）宣告所有权转移并确定建筑物价格，则丧失再次请求行使放弃权（délaissement）的权利。
此判决确认了财产法的基本原则。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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