废弃磨坊的所有者，该磨坊先前被改造成住宅，属于一个被划分的地产的一部分，不能就位于相邻地块购买者地块上的、通向其建筑物的水渠至小溪部分，主张《民法典》第546条的规定。
参考判决： cc • N° 74-14.310 • 1976-01-27 • 查阅判决 →
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废弃磨坊的所有者，该磨坊先前被改造成住宅，属于一个被划分的地产的一部分，不能就位于相邻地块购买者地块上的、通向其建筑物的水渠至小溪部分，主张《民法典》第546条的规定。
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À Bergerac (Dordogne), le propriétaire d'un moulin transformé en habitation souhaite pomper l'eau du ruisseau qui traverse les parcelles de trois voisins pour alimenter un bassin d'agrément. Il a déjà acheté une pompe pour 4 500 € et commencé les travaux sans accord écrit.
Application pratique:
Cette décision montre qu'il ne peut pas invoquer l'article 546 du Code civil pour utiliser les parties du canal situées chez ses voisins. Il doit vérifier ses titres de propriété et, à défaut de servitude établie, négocier une servitude conventionnelle avec les trois voisins. En attendant, il doit cesser toute installation non autorisée pour éviter une action en démolition et des dommages-intérêts.
À Pont-Audemer (Normandie), un primo-accédant achète une maison de 180 000 € dans un ancien domaine loti ; le vendeur lui assure qu'il peut continuer à utiliser le canal traversant la parcelle voisine pour évacuer les eaux pluviales, comme le faisait l'ancien propriétaire depuis 20 ans.
Application pratique:
La jurisprudence rappelle que le seul usage prolongé ne crée pas automatiquement un droit opposable aux voisins. Le nouvel acquéreur doit exiger du vendeur la preuve d'une servitude inscrite dans l'acte notarié ou d'un titre. Sans cela, il risque de devoir cesser l'usage et d'engager des travaux alternatifs à ses frais ; il peut aussi négocier une servitude avant la signature définitive.
À Quimper (Bretagne), dans une propriété divisée en trois lots, l'un des copropriétaires, ancien meunier, veut s'approprier l'usage exclusif du canal passant devant son bâtiment pour installer une micro-turbine hydroélectrique, ce qui réduirait le débit pour les deux autres lots.
Application pratique:
Selon cette décision, un copropriétaire ne peut pas prétendre à un droit privatif sur une partie du canal située sur les parcelles des autres, même s'il est l'ancien moulin. Il doit consulter le règlement de copropriété ou de lotissement et obtenir l'accord unanime des autres copropriétaires pour tout aménagement. À défaut, il s'expose à une action en référé pour trouble manifestement illicite et à une remise en état.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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