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Droit Foncier

Der Eigentümer einer privaten Mauer kann nicht

📅 Décision du 25 Oktober 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Der Eigentümer einer privaten Mauer kann seinen Nachbarn auf Grundlage von Artikel 663 des Code civil weder dazu zwingen, die Miturheberschaft dieser Mauer zu erwerben, noch sich an den Kosten ihrer Wiedererrichtung zu beteiligen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 81-15.530 • 1983-10-25 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-15.530
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 octobre 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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