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Droit Foncier

Il proprietario di un muro privato non

📅 Décision du 25 ottobre 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Il proprietario di un muro privato non può costringere il vicino, sulla base dell'articolo 663 del Codice civile, né ad acquistare la comproprietà di tale muro né a partecipare alle spese per la sua ricostruzione.

Decisione di riferimento: cc • N° 81-15.530 • 1983-10-25 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 81-15.530
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 octobre 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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