土地所有者，其土地塌方到相邻土地上，作为土地的监护人，必须赔偿由塌方造成的损害，只要该土地移动不是由于大气扰动或任何其他不可预见和不可抗拒的意外事件造成的。
参考判决： cc • 编号 77-14.254 • 1979-01-17 • 查阅判决 →
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土地所有者，其土地塌方到相邻土地上，作为土地的监护人，必须赔偿由塌方造成的损害，只要该土地移动不是由于大气扰动或任何其他不可预见和不可抗拒的意外事件造成的。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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