对破产法官（juge-commissaire）就债权审核作出的裁定提起的救济途径，包括当该法院在适用仲裁条款时宣布无管辖权的情形，是上诉。上诉法院认为破产法官（juge-commissaire）作出有利于仲裁庭的无管辖权裁定应直接提交仲裁员，这违反了1985年1月25日法律第102条，因其拒绝适用该条款。
参考裁定： cc • 编号 06-18.703 • 2008-01-22 • 查阅裁定 →
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对破产法官（juge-commissaire）就债权审核作出的裁定提起的救济途径，包括当该法院在适用仲裁条款时宣布无管辖权的情形，是上诉。上诉法院认为破产法官（juge-commissaire）作出有利于仲裁庭的无管辖权裁定应直接提交仲裁员，这违反了1985年1月25日法律第102条，因其拒绝适用该条款。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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