撤销《消费法典》（Code de la consommation）第L.621-1条规定的批准，会阻碍消费者保护协会（该协会在向刑事法院传唤被告时享有该批准）就消费者集体利益的直接或间接损害获得赔偿。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 20-86.225 • 2022-09-06 • 查阅判决 →
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撤销《消费法典》（Code de la consommation）第L.621-1条规定的批准，会阻碍消费者保护协会（该协会在向刑事法院传唤被告时享有该批准）就消费者集体利益的直接或间接损害获得赔偿。
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À Bordeaux, un couple primo-accédant découvre des fissures sur leur appartement neuf livré en 2023. Une association de consommateurs agréée au moment du dépôt de plainte les avait rejoints, mais perd son agrément avant l'audience pénale.
Application pratique:
Cette jurisprudence signifie que l'association ne peut plus obtenir réparation du préjudice collectif des consommateurs si son agrément est retiré avant la décision. Le couple doit donc se constituer partie civile individuellement pour son propre préjudice, sans dépendre de l'association. Vérifier la liste officielle des associations agréées sur le site de la DGCCRF avant toute action. Conserver devis de réparation, constats d'huissier et échanges avec le promoteur.
Dans une copropriété à Lyon, plusieurs copropriétaires contestent des honoraires de syndic jugés illégaux. Une association de défense des consommateurs s'était jointe à leur citation pénale alors qu'elle était agréée, mais son agrément est retiré en cours de procédure.
Application pratique:
Suite à cette décision, l'association ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts pour l'intérêt collectif des copropriétaires. Les copropriétaires doivent se constituer individuellement partie civile pour réclamer leurs propres préjudices financiers. Ils doivent conserver les relevés de charges, convocations d'assemblée générale et courriers de contestation. Contacter un avocat spécialisé pour évaluer les chances d'une action individuelle.
À Marseille, un bailleur confie la gestion de trois appartements à une agence qui pratique des frais abusifs non prévus au mandat. Une association de consommateurs agréée initialement avait engagé une action pénale, mais perd son agrément avant le jugement.
Application pratique:
La jurisprudence implique que l'association ne peut plus prétendre à réparer le préjudice collectif des bailleurs. Le bailleur doit donc agir personnellement en se portant partie civile et en apportant la preuve de son préjudice (mandat, factures indues). Il est prudent de vérifier l'agrément actuel de toute association avant de lui confier la défense de ses intérêts. Envisager une action au civil pour récupérer les sommes indûment perçues.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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