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Lo status del condominio degli edifici
Droit Immobilier

Lo status del condominio degli edifici

📅 Décision du 15 novembre 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Lo status del condominio degli edifici si applica di diritto non appena sono soddisfatte le sole condizioni previste dall'articolo 1, comma 1, della legge del 10 luglio 1965. Di conseguenza, la prescrizione decennale dell'azione personale prevista dall'articolo 42 della legge sopra menzionata si applica, anche in assenza di regolamento condominiale.

Decisione di riferimento: cc • N° 87-15.213 • 1989-11-15 • Consulta la decisione →

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La situazione

Lo status del condominio degli edifici si applica di diritto non appena sono soddisfatte le sole condizioni previste dall'articolo 1, comma 1, della legge del 10 luglio 1965. Di conseguenza, la prescrizione decennale dell'azione personale prevista dall'articolo 42 della legge sopra menzionata si applica, anche in assenza di regolamento condominiale.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-15.213
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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