Il sindacato dei condomini che

Application pratique:

Le syndicat des copropriétaires peut exiger la démolition de cette véranda sans avoir à prouver un préjudice, car il s'agit d'une violation d'une obligation contractuelle (le règlement de copropriété). Avant d'engager des travaux, vous devez toujours consulter le règlement et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale si les parties communes sont affectées. Ici, il est conseillé au copropriétaire de régulariser sa situation en demandant une autorisation rétroactive, ou de démonter la véranda pour éviter une action judiciaire.

Application pratique:

Le syndic, agissant pour le syndicat, peut exiger le remplacement des menuiseries sans démontrer un préjudice esthétique ou financier ; la simple violation du règlement suffit. Concrètement, il doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire, puis, en l'absence de régularisation, saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une injonction de remise en état. Cette décision de justice conforte le syndic dans son rôle de gardien du règlement.

Application pratique:

Avant d'acheter, le candidat doit demander le règlement de copropriété et vérifier si cet aménagement est autorisé. La jurisprudence rappelle que le syndicat pourrait, à tout moment, exiger la destruction de la mezzanine sans avoir à prouver un préjudice. Pour se protéger, l'acheteur doit conditionner son offre à la régularisation de la situation par le vendeur (obtention d'une autorisation de l'assemblée générale) ou négocier une baisse de prix substantielle pour couvrir le risque de démolition future.