Der Wohnungseigentümerverband hat

Application pratique:

Cette décision confirme que le syndicat des copropriétaires a lui-même qualité pour agir contre le vendeur des lots au titre des vices cachés affectant les parties communes, sans avoir à obtenir un mandat spécifique de chaque copropriétaire pour ce préjudice collectif. Le syndic doit donc faire voter en assemblée générale l'autorisation d'ester en justice, puis engager l'action en garantie des vices cachés dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est essentiel de conserver les rapports d'expertise, devis et échanges avec le vendeur pour établir le caractère caché et antérieur à la vente du désordre.

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, le couple peut orienter sa démarche vers le syndicat des copropriétaires, seul habilité à réclamer réparation du préjudice lié aux vices cachés des parties communes face au vendeur, ce qui mutualise les frais de procédure et d'expertise entre tous les lots. Ils doivent signaler le désordre au syndic par écrit, demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, et solliciter une expertise judiciaire commune. Une action individuelle resterait toutefois possible pour leur préjudice personnel distinct, mais l'action collective via le syndicat est prioritaire pour les parties communes.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation écarte précisément cet argument : le syndicat des copropriétaires dispose d'une qualité à agir autonome contre le vendeur pour le préjudice subi sur les parties communes, indépendamment des contrats de vente individuels. Le promoteur doit donc organiser sa défense sur le fond (antériorité et caractère caché du vice, respect du délai de deux ans) plutôt que sur une exception d'irrecevabilité qui a peu de chances de prospérer. Il est conseillé de solliciter rapidement une contre-expertise et de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage ou responsabilité décennale susceptible de couvrir le sinistre.