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Der Verkäufer einer Immobilie, die vermietet ist
Droit Immobilier

Der Verkäufer einer Immobilie, die vermietet ist

📅 Décision du 23 Juni 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 27 vues📖 2 min de lecture

Der Verkäufer einer Immobilie, die zu Wohnzwecken vermietet ist, wird in dem Verfahren zur Bestätigung der Kündigung, die vor dem Verkauf ausgesprochen wurde und vom Käufer gegen den Mieter eingeleitet wurde, nicht durch den Käufer vertreten, so dass er berechtigt ist, Drittwiderspruch gegen die Entscheidung über die Gültigkeit der Kündigung einzulegen.

Referenzentscheidung: cc • N° 14-25.645 • 2016-06-23 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Der Verkäufer einer Immobilie, die zu Wohnzwecken vermietet ist, wird in dem Verfahren zur Bestätigung der Kündigung, die vor dem Verkauf ausgesprochen wurde und vom Käufer gegen den Mieter eingeleitet wurde, nicht durch den Käufer vertreten, so dass er berechtigt ist, Drittwiderspruch gegen die Entscheidung über die Gültigkeit der Kündigung einzulegen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel strikt ein.
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben).
  • Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit.

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 14-25.645
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 juin 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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