《刑事诉讼法典》第2条和第3条适用于违反城市规划规则的行为，允许任何声称因这些违法行为直接遭受损害的人请求赔偿，并且民事诉讼因此对于所有由被追诉事实引起的损害项目均可受理。例如，工业设施的邻居，该设施未经许可在住宅保留区内建造，由于噪音滋扰，其健康受到损害。(1)。
参考判决： cc • N° 93-83.929 • 1994-06-15 • 查阅判决 →
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《刑事诉讼法典》第2条和第3条适用于违反城市规划规则的行为，允许任何声称因这些违法行为直接遭受损害的人请求赔偿，并且民事诉讼因此对于所有由被追诉事实引起的损害项目均可受理。例如，工业设施的邻居，该设施未经许可在住宅保留区内建造，由于噪音滋扰，其健康受到损害。(1)。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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