Décision de référence : cc • N° 89-42.871 • 1993-06-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur le droit du travail et les conventions collectives. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à l'issue d'un congé sabbatique. Dès lors, bénéficient de ces avantages, la salariée qui, en raison de sa maladie et de sa grossesse n'a pu, à l'expiration de son congé sabbatique, reprendre son travail à la date convenue avec son employeur.
Ce que dit la loi
La Cour de cassation juge que les avantages conventionnels en cas de maladie prolongée ou de maternité ne sont pas subordonnés à une reprise effective du travail à l'issue d'un congé sabbatique. La salariée peut donc en bénéficier même si elle n'a pas repris son poste.
Points à retenir
- Les conventions collectives offrent des garanties protectrices qui s'appliquent même en l'absence de reprise d'activité après un congé sabbatique.
- Une salariée en maladie ou maternité conserve ses droits conventionnels indépendamment de sa capacité à reprendre le travail.
- Vérifiez attentivement votre convention collective pour connaître l'étendue de vos droits en cas d'arrêt de travail.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit du travail, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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