Gli articoli 65 e 69 della convenzione
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Gli articoli 65 e 69 della convenzione

📅 Décision du 09 giugno 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

Gli articoli 65 e 69 della convenzione collettiva nazionale delle banche non condizionano la concessione dei vantaggi che prevedono, in caso di malattia prolungata o di maternità, a una ripresa effettiva dell'attività al termine di un congedo sabbatico. Di conseguenza, beneficia di tali vantaggi la lavoratrice che, a causa della sua malattia e della sua gravidanza, non ha potuto, alla scadenza del suo congedo sabbatico, riprendere il lavoro alla data concordata con il suo datore di lavoro.

Decisione di riferimento: cc • N° 89-42.871 • 1993-06-09 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Gli articoli 65 e 69 della convenzione collettiva nazionale delle banche non condizionano la concessione dei vantaggi che prevedono, in caso di malattia prolungata o di maternità, a una ripresa effettiva dell'attività al termine di un congedo sabbatico. Di conseguenza, beneficia di tali vantaggi la lavoratrice che, a causa della sua malattia e della sua gravidanza, non ha potuto, alla scadenza del suo congedo sabbatico, riprendere il lavoro alla data concordata con il suo datore di lavoro.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 89-42.871
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 juin 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Locataire malade après un congé sabbatique

Sophie, locataire à Lyon, a pris un congé sabbatique de 6 mois pour voyager. À son retour, elle est diagnostiquée d'une maladie prolongée et tombe enceinte. Elle ne peut pas reprendre son travail ni payer son loyer.

Application pratique:

Cette décision protège les salariés dans l'incapacité de reprendre le travail après un congé sabbatique pour maladie ou maternité. Sophie doit informer son bailleur par écrit de sa situation et fournir des justificatifs médicaux. Elle peut demander un délai de paiement ou un étalement de la dette locative. Le bailleur ne peut pas refuser un aménagement sans motif légitime.

2

Propriétaire refusant le renouvellement du bail

Marc, propriétaire à Paris, a donné congé à son locataire pour reprise personnelle. Le locataire, en arrêt maladie après un congé sabbatique, ne peut pas quitter les lieux à la date prévue.

Application pratique:

La décision rappelle que la maladie ou la grossesse après un congé sabbatique ne justifie pas une rupture de contrat de travail. Transposée au bail, elle implique que le locataire peut solliciter un maintien dans les lieux pour motif médical. Marc doit accepter un délai raisonnable et ne peut pas engager une procédure d'expulsion sans considérer la situation. Il est conseillé de signer un avenant au bail.

3

Acquéreur empêché de signer l'acte de vente

Julie achète une maison à Bordeaux. Elle a pris un congé sabbatique et doit signer l'acte authentique le 1er mars. En février, elle est hospitalisée pour une maladie grave et ne peut pas se déplacer.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que l'absence de reprise d'activité après un congé sabbatique n'empêche pas le bénéfice de droits. Julie peut demander un report de la signature pour cause de force majeure médicale. Elle doit fournir un certificat médical et proposer une nouvelle date. Le vendeur ne peut pas rompre la vente sans mise en demeure préalable.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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