地方行政区域尽管可能被要求促进其辖区内经济的维持或发展，并拥有财政或经济干预的可能性，但它们并非以经济为目的的实体，因此不构成1991年11月27日第91-1197号法令第98条第3款意义上的企业；因此，分配到其法律部门的A类公务员或类似人员，无论其行使何种职能，均不得被认定为“企业法律顾问”。
参考判决： cc • N° 11-18.995 • 2012-11-14 • 查阅判决 →
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地方行政区域尽管可能被要求促进其辖区内经济的维持或发展，并拥有财政或经济干预的可能性，但它们并非以经济为目的的实体，因此不构成1991年11月27日第91-1197号法令第98条第3款意义上的企业；因此，分配到其法律部门的A类公务员或类似人员，无论其行使何种职能，均不得被认定为“企业法律顾问”。
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La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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