《城市规划法典》第R. 421-1.10°条规定，占地面积小于2平方米且高出地面不超过1.50米的建筑物可免于申请建筑许可，这些条件是累积性的。 一处面积为5.30米×2.50米、高度为2.50米的建筑物，尽管几乎完全埋入地下，因此不在该条款的适用范围之内。
参考判决： cc • N° 92-86.072 • 1993-05-26 • 查阅判决 →
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《城市规划法典》第R. 421-1.10°条规定，占地面积小于2平方米且高出地面不超过1.50米的建筑物可免于申请建筑许可，这些条件是累积性的。 一处面积为5.30米×2.50米、高度为2.50米的建筑物，尽管几乎完全埋入地下，因此不在该条款的适用范围之内。
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
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