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Les difficultés d'adaptation d'une

📅 Décision du 10 dicembre 1996⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse.

Décision de référence : cc • N° 95-13.154 • 1996-12-10 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 95-13.154
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 décembre 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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