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Droit Immobilier

Le difficoltà di adattamento di una protesi dentale

📅 Décision du 10 dicembre 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Le difficoltà di adattamento di una protesi dentale che possono essere corrette in occasione di una consultazione del professionista rientrano negli atti di cura e non nell'obbligo di risultato a cui è tenuto il fornitore della protesi.

Decisione di riferimento : cc • N° 95-13.154 • 1996-12-10 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 95-13.154
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 décembre 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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