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第L条的规定

Droit Immobilier

第L条的规定

📅 Décision du 1999年05月04日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

《消费法典》（Code de la consommation，拼音：kē dé dé lā kāng suō mǎ xī wēng）第L. 421-6条（拼音：āi lēi kǎ tè wǎng kǎng tè wǎng sī sī kè sī）关于滥用条款的规定，旨在保护消费者免受经营者强加且赋予其过度优势的条款之害。因此，上诉法院（cour d'appel，拼音：kù ěr dà pài ěr）正确地宣告了消费者协会提出的删除非经营者与消费者之间文件中条款的请求不予受理。同样，上诉法院也正确地宣告了消费者协会针对出版包含该争议条款的合同范本的公司的请求不予受理，因为该公司未与消费者订立任何合同。

参考判决： 最高法院（Cour de cassation，拼音：kù ěr dé kǎ sà xī wēng）• 案卷号 97-14.187 • 1999年5月4日 • 查看判决 →

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案情

《消费法典》（Code de la consommation，拼音：kē dé dé lā kāng suō mǎ xī wēng）第L. 421-6条（拼音：āi lēi kǎ tè wǎng kǎng tè wǎng sī sī kè sī）关于滥用条款的规定，旨在保护消费者免受经营者强加且赋予其过度优势的条款之害。因此，上诉法院（cour d'appel，拼音：kù ěr dà pài ěr）正确地宣告了消费者协会提出的删除非经营者与消费者之间文件中条款的请求不予受理。同样，上诉法院也正确地宣告了消费者协会针对出版包含该争议条款的合同范本的公司的请求不予受理，因为该公司未与消费者订立任何合同。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

Numéro: 97-14.187
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 mai 1999

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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