刑事诉讼法典第63条和第64条关于现行犯罪和轻罪拘留的规定，与《欧洲人权和基本自由保障公约》第5条第3款的规定并不抵触，该款要求将被逮捕或被拘留的人立即送交法官或依法有权行使司法职能的司法官员（1）。共和国检察官，作为司法系统的法官，其职责是确保法律得到执行，具备后一种资格。上述第5条并不禁止该法官在法律允许的范围内，决定延长被讯问人听候调查人员处置的时间。
参考判决： cc • N° 91-86.944 • 1992-03-10 • 查阅判决 →
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刑事诉讼法典第63条和第64条关于现行犯罪和轻罪拘留的规定，与《欧洲人权和基本自由保障公约》第5条第3款的规定并不抵触，该款要求将被逮捕或被拘留的人立即送交法官或依法有权行使司法职能的司法官员（1）。共和国检察官，作为司法系统的法官，其职责是确保法律得到执行，具备后一种资格。上述第5条并不禁止该法官在法律允许的范围内，决定延长被讯问人听候调查人员处置的时间。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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