Droit Immobilier

Le disposizioni degli articoli L

📅 Décision du 14 giugno 2007⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Le disposizioni degli articoli L. 312-1 e seguenti del codice del consumo non si applicano al prestito destinato all'acquisto di quote di SCPI la cui detenzione non dà diritto all'assegnazione in proprietà o in godimento di un locale ad uso abitativo o ad uso professionale e abitativo, ma solo alla percezione di redditi locativi incassati dalla SCPI nell'ambito della gestione degli immobili di cui è proprietaria

Decisione di riferimento: cc • N° 05-12.048 • 2007-06-14 • Consulta la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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Informations juridiques

Numéro: 05-12.048
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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