Ausländische Staaten und die

Application pratique:

La location d'un logement pour le personnel relève d'un acte de gestion et non de souveraineté. Vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire français pour obtenir le paiement des loyers impayés. Envoyez d'abord une mise en demeure recommandée, puis assignez en justice en citant cette décision (Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570). Conservez le bail et tous les échanges comme preuves.

Application pratique:

La vente d'un bien immobilier par une société émanant d'un État, même détenue à 100%, est un acte de gestion commercial et non un acte de souveraineté. Vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire français. Faites établir un constat d'huissier ou un rapport d'expertise, puis assignez en invoquant la jurisprudence du 19 novembre 2008. Rassemblez l'acte de vente, les procès-verbaux de livraison et les échanges avec le vendeur.

Application pratique:

L'utilisation d'un lot à des fins commerciales (vente d'excursions) est un acte de gestion, pas un acte de souveraineté. Le syndic peut donc agir en justice pour recouvrer les charges impayées. Demandez au syndic d'adresser une mise en demeure à l'office de tourisme, puis de saisir le tribunal judiciaire en citant cette décision. La copropriété doit conserver les appels de fonds, procès-verbaux d'assemblée générale et courriers de relance.