外国国家及其构成其延伸的组织仅在引起争议的行为因其性质和目的而参与这些国家的主权行使，因此不属于管理行为时，才享有管辖豁免。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 07-10.570 • 2008-11-19 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
外国国家及其构成其延伸的组织仅在引起争议的行为因其性质和目的而参与这些国家的主权行使，因此不属于管理行为时，才享有管辖豁免。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）拥有一套公寓，出租给某国大使馆作为外交官住所，月租金2000欧元。租客已拖欠6个月租金，总计12000欧元，并声称享有管辖豁免而拒绝支付。
Application pratique:
根据该判例，外国国家从事租赁管理行为不享有管辖豁免，因为它不属于主权行使。您应保留租赁合同、催款信和付款记录，在法定上诉期限内向法国法院提起诉讼。建议先咨询房地产律师，确认诉讼策略和时效。
您在里昂（Lyon）以25万欧元购买了一套由某外国政府下属房地产公司出售的公寓。入住后发现严重渗水问题，维修估价约8000欧元，卖方拒绝承担责任并主张主权豁免。
Application pratique:
该判例明确，外国国家机构进行房地产销售属于管理行为，而非主权行为，因此不享有管辖豁免。您应立即收集销售合同、房屋缺陷照片和维修报价，并咨询律师在法定时限内起诉卖方。预防性法律咨询费用远低于可能发生的诉讼损失。
您在马赛（Marseille）拥有一栋大楼的公寓，其中一套公寓属于某国领事馆。该领事馆连续两年拒绝支付大楼公共区域维修费用，其应分摊部分累计3000欧元，并声称外交豁免。
Application pratique:
支付共有物业费用属于管理行为，根据该判例，领事馆不能因此主张管辖豁免。您应保存业主大会决议、费用分摊表和催款通知，并联合其他共有人在法定期限内向法院起诉。建议提前咨询房地产法律师，确保程序合法有效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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