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Le garanzie contrattuali relative
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Le garanzie contrattuali relative

📅 Décision du 03 febbraio 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Le garanzie contrattuali relative alla consistenza dell'attivo o del passivo sociale, che si aggiungono alle disposizioni legali, non privano l'acquirente di diritti sociali che sostiene che il suo consenso sia stato viziato del diritto di chiedere l'annullamento dell'atto sulla base di tali disposizioni

Decisione di riferimento : cc • N° 13-12.483 • 2015-02-03 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Le garanzie contrattuali relative alla consistenza dell'attivo o del passivo sociale, che si aggiungono alle disposizioni legali, non privano l'acquirente di diritti sociali che sostiene che il suo consenso sia stato viziato del diritto di chiedere l'annullamento dell'atto sulla base di tali disposizioni

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 13-12.483
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 février 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acquéreur de parts sociales trompé sur l'état de l'immeuble

Sophie, investisseuse à Lyon, achète 100% des parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble de rapport. Le vendeur lui fournit des garanties contractuelles sur l'absence de vices cachés et la conformité des diagnostics. Après la vente, elle découvre des infiltrations majeures et un défaut d'assainissement non mentionné.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 février 2015 (n°13-12.483) permet à Sophie d'agir en annulation de la cession pour vice du consentement, malgré les garanties contractuelles. Elle doit intenter une action en nullité pour dol dans les 5 ans de la découverte du vice. Elle doit rassembler toutes les preuves (expertise, correspondances) et consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Les garanties contractuelles ne font pas obstacle à cette action.

2

Cession de fonds de commerce avec garantie insuffisante

Antoine, commerçant à Marseille, achète un fonds de commerce de restauration. Le contrat inclut une garantie de passif limitée à 10 000 €. Six mois après, il découvre une dette fiscale de 30 000 € cachée par le vendeur.

Application pratique:

Même si la garantie contractuelle est plafonnée, Antoine peut demander l'annulation de la vente pour dol, car la dissimulation intentionnelle du passif a vicié son consentement. Il doit agir rapidement, car l'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du dol. Il doit réunir des preuves de la dissimulation et consulter un avocat. La garantie contractuelle ne le prive pas de ce recours.

3

Promesse de vente avec réticence dolosive

M. et Mme Dupont, jeunes retraités à Bordeaux, signent une promesse de vente pour une maison. Le vendeur leur remet un diagnostic amiante favorable, mais après la signature, ils découvrent un rapport plus récent révélant la présence d'amiante.

Application pratique:

La décision leur permet de demander l'annulation de la vente pour vice du consentement, car le vendeur a dissimulé une information déterminante. Ils doivent prouver l'intention dolosive (connaissance du rapport) et le caractère déterminant de l'absence d'amiante. Ils ont 5 ans à compter de la découverte pour agir. Il est conseillé de saisir le tribunal judiciaire avec un avocat et de conserver tous les diagnostics.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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