法官自主认定，根据1948年9月1日法律第14条（经1964年12月28日法律修订后的文本），业主开展的工程是否使得租赁场所达到该条文意义上的不适宜居住的程度。
参考判决： cc • N° 68-20.132 • 1970-01-08 • 查看判决 →
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法官自主认定，根据1948年9月1日法律第14条（经1964年12月28日法律修订后的文本），业主开展的工程是否使得租赁场所达到该条文意义上的不适宜居住的程度。
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皮埃尔在巴黎（Paris）拥有一间20平方米的单间公寓，月租金650欧元，租给学生玛丽。冬季供暖不足且渗水，皮埃尔声称已维修，但玛丽拒绝支付租金并起诉，要求维修和减租。
Application pratique:
根据本判决，法院会独立评估工程是否使住房达到不适宜居住的标准，而不依赖行政认定。皮埃尔必须收集所有维修证据（发票、合同、照片），证明住房已适合居住。他应咨询房地产律师，了解如何应对诉讼，以避免被强制维修或减租的风险。
索菲在里昂（Lyon）租住一套45平方米的公寓，月租700欧元，天花板裂缝且电路老化。房东拒绝维修，卫生机构未正式判定不适宜居住，索菲直接起诉房东，要求责令维修并赔偿损失。
Application pratique:
法院可依据此判决原则，自主认定房屋是否达到不适宜居住的程度，不依赖行政文件。索菲应尽快收集证据（照片、检查报告、专家证言）并咨询律师，以便在法庭上证明房屋不适宜居住。若法院裁定，她可能获得维修命令及赔偿，甚至有权解除租约。
法布里斯计划在波尔多（Bordeaux）购买一套带租户的公寓，售价15万欧元，月租750欧元。他注意到房屋老旧，但房东保证已翻新，担心未来因不适宜居住引发纠纷。
Application pratique:
根据此判决，法院会审查工程是否真正改善居住条件。法布里斯应在购房前委托专业机构进行房屋诊断（如能源、健康和安全），并要求房东提供所有工程材料。若发现潜在问题，应重新谈判价格或放弃购买，以免未来为维修和减租承担责任。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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