Selon les dispositions de l'article

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Selon les dispositions de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Viole ce texte en privant le revendiquant de sa liberté de choix la cour d'appel qui, pour condamner un propriétaire à payer au voisin évincé une indemnité pour le dédommager des aménagements effectués retient que n'ayant pas comparu devant les juges du fond, il n'a pas exercé le choix qui lui était offert et qu'il appartient au juge de trancher en choisissant la solution la plus équitable.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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