Jurisprudence immobilière

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE L'ABSENCE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE CETTE EXPERTISE DEMEURAIT LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE, A ORDONNE SA MISE EN OEUVRE EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE FOURNIR SON AVIS TANT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE QU'A CELUI DE LA PROFESSION EXERCEE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND QUI CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, ET PRIS DE CE QUE L'EXPERT NE POUVAIT SE PRONONCER AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL ET QUE L'ATTRIBUTION DES PROTHESES A CE TITRE CONSTITUE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.