上诉法院法官查明，一名砌筑工程承包商对其合同相对方所有的一栋建筑（而非其受委托承建的建筑）造成了损害，据此正确地认定该承包商的责任并非源于违反合同，而是源于过失地忽视其职业规则，属于准侵权性质，这因此意味着其投保了“对第三人的民事责任险”的保险公司须承担赔付义务。
参考判决： cc • N° 76-15.608 • 1978-11-02 • 查阅判决 →
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上诉法院法官查明，一名砌筑工程承包商对其合同相对方所有的一栋建筑（而非其受委托承建的建筑）造成了损害，据此正确地认定该承包商的责任并非源于违反合同，而是源于过失地忽视其职业规则，属于准侵权性质，这因此意味着其投保了“对第三人的民事责任险”的保险公司须承担赔付义务。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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