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Droit Immobilier

I giudici di merito valutano

📅 Décision du 08 giugno 1983⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

I giudici di merito valutano sovranamente se i disturbi invocati superano gli inconvenienti normali del vicinato.

Decisione di riferimento: cc • N° 82-10.818 • 1983-06-08 • Consulta la decisione →

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La situazione

I giudici di merito valutano sovranamente se i disturbi invocati superano gli inconvenienti normali del vicinato.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 82-10.818
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 juin 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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