Die Richter der Tatsacheninstanz, die die Realität der Verstöße gegen die städtebaulichen Dienstbarkeiten anerkannt haben

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 1er février 1978 confirme que si l'infraction aux servitudes d'urbanisme cause un préjudice direct et personnel au voisin, la démolition de la construction irrégulière est la seule mesure adaptée pour faire cesser le trouble, dès lors qu'elle est matériellement possible. Le bailleur doit rassembler les preuves (permis de construire du voisin, constat d'huissier, photos) et assigner le voisin en justice pour obtenir la démolition, sans se contenter de dommages-intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer la faisabilité de la démolition et engager l'action dans les délais.

Application pratique:

Selon la jurisprudence de 1978, le propriétaire voisin victime d'une construction irrégulière au regard des servitudes d'urbanisme peut exiger la démolition de cette construction pour mise en conformité, à condition que la démolition soit possible. Le primo-accédant doit vérifier la règle d'urbanisme applicable, faire constater l'infraction par un huissier, puis adresser une mise en demeure au voisin puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition du cabanon. Il ne doit pas accepter une simple indemnisation si la démolition est réalisable.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation confirme que la démolition d'une construction irrégulière est la sanction appropriée pour faire cesser le trouble subi par les voisins, dès lors qu'aucune impossibilité d'exécution n'est démontrée. Un copropriétaire lésé peut agir individuellement s'il subit un préjudice direct et personnel, ou via le syndic pour défendre les parties communes. Il faut réunir les preuves (règlement de copropriété, PV d'assemblée, photos), puis assigner le copropriétaire fautif en justice pour obtenir la démolition de l'extension et la remise en état des lieux.