承审法官查明，在墙面上进行的钻孔和沟槽切割以及安装的无效支撑系统是导致墙体坍塌并砸伤一名工人的真正原因；雇主在代替自己指挥工人的工头进行新的沟槽切割前，未向其发出任何有关应采取预防措施的指示，而且在沟槽切割完成后，雇主来到工地时也未提出任何意见；法官可根据这些事实认定，工头的错误操作和雇主的失职构成了异常严重的过错。
参考判决： cc • N° 77-13.084 • 1979-02-08 • 查看判决 →
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承审法官查明，在墙面上进行的钻孔和沟槽切割以及安装的无效支撑系统是导致墙体坍塌并砸伤一名工人的真正原因；雇主在代替自己指挥工人的工头进行新的沟槽切割前，未向其发出任何有关应采取预防措施的指示，而且在沟槽切割完成后，雇主来到工地时也未提出任何意见；法官可根据这些事实认定，工头的错误操作和雇主的失职构成了异常严重的过错。
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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