承审法官查明，在墙面上进行的钻孔和沟槽切割以及安装的无效支撑系统是导致墙体坍塌并砸伤一名工人的真正原因；雇主在代替自己指挥工人的工头进行新的沟槽切割前，未向其发出任何有关应采取预防措施的指示，而且在沟槽切割完成后，雇主来到工地时也未提出任何意见；法官可根据这些事实认定，工头的错误操作和雇主的失职构成了异常严重的过错。
参考判决： cc • N° 77-13.084 • 1979-02-08 • 查看判决 →
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承审法官查明，在墙面上进行的钻孔和沟槽切割以及安装的无效支撑系统是导致墙体坍塌并砸伤一名工人的真正原因；雇主在代替自己指挥工人的工头进行新的沟槽切割前，未向其发出任何有关应采取预防措施的指示，而且在沟槽切割完成后，雇主来到工地时也未提出任何意见；法官可根据这些事实认定，工头的错误操作和雇主的失职构成了异常严重的过错。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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