Streitigkeiten über die Haftung

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 9 octobre 1991 (pourvoi n° 90-12.818) établit que ce litige relève du juge judiciaire, car le contrat de vente d'un lot du domaine privé communal ne contient pas de clause exorbitante et n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire et non le tribunal administratif pour demander réparation des malfaçons. Conservez l'acte de vente, les devis de réparation et les courriers échangés avec la mairie pour constituer votre dossier.

Application pratique:

En application de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1991, la responsabilité de la commune relève du droit privé dès lors que le contrat de vente a pour objet un lotissement de son domaine privé. Le syndicat doit engager une action devant le tribunal judiciaire, compétent pour ce litige contractuel, même si le chauffage a été réalisé dans le cadre d'un marché de travaux publics. Il est conseillé de mandater un avocat spécialisé pour évaluer le préjudice et assigner la commune en justice.

Application pratique:

Se fondant sur la jurisprudence du 9 octobre 1991, le bailleur doit porter l'affaire devant le tribunal judiciaire, car la vente des lots par la commune ne relève pas de la compétence administrative. Il peut invoquer la garantie des vices cachés et demander des dommages-intérêts pour le coût des travaux et le préjudice locatif. Il est impératif de rassembler l'expertise technique, les baux et les preuves de notification du défaut à la commune pour sécuriser la procédure.