大赦法（lois d'amnistie）作为例外法（lois d'exception），必须按照其条款本身来理解。法官无权将其规定扩展到它们未预见的案件。1988年7月20日大赦法第2条第1款的规定，在被追诉的违法行为仅以罚款作为主刑处罚，但可能引起附加刑或补充刑，即使是选择性的，也不适用（1）。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，cc）• 编号 88-82.676 • 1988-12-06 • 查阅判决 →
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大赦法（lois d'amnistie）作为例外法（lois d'exception），必须按照其条款本身来理解。法官无权将其规定扩展到它们未预见的案件。1988年7月20日大赦法第2条第1款的规定，在被追诉的违法行为仅以罚款作为主刑处罚，但可能引起附加刑或补充刑，即使是选择性的，也不适用（1）。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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