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Droit Foncier

Privatpersonen können sich nicht berufen

📅 Décision du 15 März 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Privatpersonen können sich nur dann auf die Verletzung von Verwaltungsvorschriften berufen, die städtebauliche Lasten oder öffentlich-rechtliche Grunddienstbarkeiten begründen, wenn sie das Bestehen eines persönlichen Schadens nachweisen, der in einem unmittelbaren ursächlichen Zusammenhang mit besagter Zuwiderhandlung steht.

Referenzentscheidung: cc • N° 75-12.332 • 1977-03-15 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-12.332
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 mars 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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