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Droit Foncier

I privati non possono invocare

📅 Décision du 15 marzo 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

I privati non possono invocare la violazione di regolamenti amministrativi che istituiscono oneri di urbanistica o servitù di interesse pubblico se non a condizione di provare l'esistenza di un pregiudizio personale che sia in rapporto diretto di causa ad effetto con la suddetta infrazione.

Decisione di riferimento : cc • N° 75-12.332 • 1977-03-15 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 75-12.332
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 mars 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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