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Droit Foncier

个人不能援引

📅 Décision du 1992年01月29日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

个人不能在司法法院(juridictions de l'ordre judiciaire)援引城市规划法规的违反,即使行政法院(juridiction administrative)已宣布建筑许可证(permis de construire)无效,仅当能证明存在与违法行为直接相关的个人损害,而非仅因已被撤销许可证的建筑物的存在;一个上诉法院(cour d'appel)指出因建筑违规造成的损害不存在,则其驳回原告拆除请求的判决具有法律依据。

参考判决: cc(最高法院)• 编号 90-10.113 • 1992-01-29 • 查阅判决 →

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情况

个人不能在司法法院(juridictions de l'ordre judiciaire)援引城市规划法规的违反,即使行政法院(juridiction administrative)已宣布建筑许可证(permis de construire)无效,仅当能证明存在与违法行为直接相关的个人损害,而非仅因已被撤销许可证的建筑物的存在;一个上诉法院(cour d'appel)指出因建筑违规造成的损害不存在,则其驳回原告拆除请求的判决具有法律依据。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 90-10.113
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 janvier 1992

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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