当事人被指定的技术员传唤至调查措施。
参考判决： cc • 编号 90-20.885 • 1992年3月25日 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
当事人被指定的技术员传唤至调查措施。
本判决确认了财产法的基本原则。
针对您的情况分析：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Un bailleur conteste la révision du loyer de son appartement loué 800 €/mois à Lyon. Il reçoit une convocation pour une expertise judiciaire visant à évaluer la valeur locative, mais ne se présente pas, pensant que sa présence est facultative. L'expert rend son rapport sur la seule base des pièces du locataire.
Application pratique:
La décision de référence rappelle que la convocation aux mesures d'instruction par le technicien est obligatoire. Ici, le bailleur doit impérativement assister à l'expertise ou se faire représenter, et fournir tous les justificatifs (bail, quittances, références de marché). En cas d'absence injustifiée, le juge peut entériner un rapport défavorable. Anticipez : préparez vos documents et, si un empêchement survient, demandez un report écrit immédiatement.
Un primo-accédant a acheté une maison à Bordeaux en 2023 et découvre une fissuration importante de la dalle. Il assigne le vendeur en garantie des vices cachés. Un expert est désigné, mais l'acheteur omet de lui transmettre l'acte de vente et les diagnostics, croyant les avoir déjà remis au tribunal.
Application pratique:
Cet arrêt illustre l'obligation de collaborer activement avec l'expert : les parties doivent lui communiquer directement l'ensemble des pièces utiles. Ici, l'acheteur doit rassembler et transmettre sans délai l'acte authentique, les diagnostics, les photos et tout échange avec le vendeur. L'expert ne peut pas deviner ces éléments ; leur absence peut rendre le rapport incomplet et compromettre l'indemnisation. Conservez systématiquement des copies pour chaque intervenant.
Un copropriétaire marseillais conteste une régularisation de charges de 2 500 € votée en assemblée générale. Un expert-comptable est missionné par le tribunal, mais le copropriétaire, estimant le syndic partial, refuse de se rendre aux convocations et ne fournit aucun justificatif de ses propres versements.
Application pratique:
La décision confirme que la participation aux opérations d'expertise est un droit mais aussi un devoir. Le refus délibéré du copropriétaire de comparaître prive le technicien de ses explications et documents, ce qui conduit le juge à retenir les seuls éléments du syndicat. Pour défendre ses intérêts, ce copropriétaire doit impérativement se présenter aux réunions, apporter ses appels de fonds et relevés bancaires, et peut y formuler des observations. Même en cas de méfiance, mieux vaut collaborer qu'être absent.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide