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Droit Foncier

Die Regeln für possessorische Klagen

📅 Décision du 03 Dezember 2003⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Regeln für possessorische Klagen sind eigenständig und unterscheiden sich von denen, die das Eilverfahren (référé) regeln.

Referenzentscheidung: cc • N° 02-15.712 • 2003-12-03 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die Regeln für possessorische Klagen sind eigenständig und unterscheiden sich von denen, die das Eilverfahren (référé) regeln.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
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Informations juridiques

  • Numéro: 02-15.712
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 décembre 2003

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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