因地方城市规划文件中的分区变更而对某块土地的使用施加的限制，根据《公共卫生法典》第L. 1321-3条（article L. 1321-3 du code de la santé publique）的规定，构成可获得赔偿的损害，只要这些限制是根据同一法典第L. 1321-2条（article L. 1321-2 du même code）的规定，将这些地块纳入近距或远距保护范围的结果。
参考判决： cc • N° 12-13.694 • 2013-10-09 • 查阅判决 →
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因地方城市规划文件中的分区变更而对某块土地的使用施加的限制，根据《公共卫生法典》第L. 1321-3条（article L. 1321-3 du code de la santé publique）的规定，构成可获得赔偿的损害，只要这些限制是根据同一法典第L. 1321-2条（article L. 1321-2 du même code）的规定，将这些地块纳入近距或远距保护范围的结果。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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