Décision de référence : cc • N° 74-14.430 • 1976-01-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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