为公共利益而颁布的、旨在促进城市群和谐发展的城市规划地役权，不产生可被占有的私权，因此，因违反这些地役权而遭受妨害的个人不享有占有保护。因此，应予撤销的是这样的判决：该判决受理了在一住宅小区内针对另一地块所有权人提起的“新工程告发之诉”，该所有权人在面积不足五千平方米的地块上建造了集合住宅，而判决仅以该所有权人违反了城市规划方案的规定并对原告造成了占有妨害为由。
参考判决： 最高法院（cc） • 编号 74-14.430 • 1976-01-27 • 查看判决 →
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为公共利益而颁布的、旨在促进城市群和谐发展的城市规划地役权，不产生可被占有的私权，因此，因违反这些地役权而遭受妨害的个人不享有占有保护。因此，应予撤销的是这样的判决：该判决受理了在一住宅小区内针对另一地块所有权人提起的“新工程告发之诉”，该所有权人在面积不足五千平方米的地块上建造了集合住宅，而判决仅以该所有权人违反了城市规划方案的规定并对原告造成了占有妨害为由。
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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté
Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.
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