为公共利益而颁布的、旨在促进城市群和谐发展的城市规划地役权，不产生可被占有的私权，因此，因违反这些地役权而遭受妨害的个人不享有占有保护。因此，应予撤销的是这样的判决：该判决受理了在一住宅小区内针对另一地块所有权人提起的“新工程告发之诉”，该所有权人在面积不足五千平方米的地块上建造了集合住宅，而判决仅以该所有权人违反了城市规划方案的规定并对原告造成了占有妨害为由。
参考判决： 最高法院（cc） • 编号 74-14.430 • 1976-01-27 • 查看判决 →
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为公共利益而颁布的、旨在促进城市群和谐发展的城市规划地役权，不产生可被占有的私权，因此，因违反这些地役权而遭受妨害的个人不享有占有保护。因此，应予撤销的是这样的判决：该判决受理了在一住宅小区内针对另一地块所有权人提起的“新工程告发之诉”，该所有权人在面积不足五千平方米的地块上建造了集合住宅，而判决仅以该所有权人违反了城市规划方案的规定并对原告造成了占有妨害为由。
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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